Conditions générales de vente

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

Bon de commande : le message par lequel DATABIX – BIX ACADEMY valide une Commande.

Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles ou non-professionnelles, ayant la capacité de conclure les Conditions générales et qui s’engage selon les présentes.

Client consommateur : Client personne physique ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Commande : le document par lequel DATABIX – BIX ACADEMY propose au Client les Services et qui peut revêtir la forme de tout devis de DATABIX – BIX ACADEMY accepté expressément par le Client.

Conditions Générales : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par DATABIX – BIX ACADEMY au Client.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Contrat : désigne le contrat liant le Client à DATABIX – BIX ACADEMY, qui est composé des présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Commande et le Bon de commande.

Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, ainsi que les informations et documents du Client personne morale.

Partie(s) : le Client et DATABIX – BIX ACADEMY.

Search Engine Optimization (SEO) : le SEO (ou référencement naturel) permet d’améliorer la visibilité d’un site web sur les moteurs de recherche afin d’attirer une audience qualifiée de clients potentiels.

Serveur : infrastructure appartenant à DATABIX – BIX ACADEMY ou sur laquelle DATABIX – BIX ACADEMY dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement des Données.

Services : ensemble des services de formation et d’accompagnement fournis par DATABIX – BIX ACADEMY au Client. Les Services comprennent également le Contenu numérique et le Service numérique au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Service numérique : service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service.

Site Internet : site internet appartenant au Client.

Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des Conditions Générales.

OBJET – PORTEE

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par DATABIX – BIX ACADEMY au Client.

En conséquence, le fait de commander les Services auprès de DATABIX – BIX ACADEMY implique une compréhension ainsi que l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales sauf disposition contraire ou spécifique figurant par écrit au contrat.

Le Client déclare avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et éventuellement qu’il est dûment mandaté par la personne morale pour laquelle il contracte. Si le Client est une personne morale il déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.

SERVICES

Les services proposés par DATABIX – BIX ACADEMY comprennent notamment :
Des sessions de formation personnalisées en SEO destinées principalement aux professionnels,
L’accompagnement des entreprises principalement dans leur stratégie de référencement naturel en vue d’améliorer leur visibilité en ligne et augmenter leur trafic organique,
Des formations
Un coaching personnalisé sur le référencement web et la stratégie marketing.
Les détails de l’intervention de DATABIX – BIX ACADEMY sont précisés dans un devis signé par le Client.

COMMANDE

Le Client reconnaît avoir reçu de DATABIX – BIX ACADEMY toutes les informations lui permettant de bien connaître les Services au sens de l’article 1112-1 du Code civil, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause. Le Client supporte la charge de la preuve qu’il a dûment informé DATABIX – BIX ACADEMY de ses besoins et objectifs.

Le processus de commande commence par un entretien entre DATABIX – BIX ACADEMY et le Client. A l’issue de cet entretien, DATABIX – BIX ACADEMY détermine si le Client répond aux prérequis de la prestation commandée. DATABIX – BIX ACADEMY est libre d’accepter ou de refuser un candidat. Aucun recours ne peut être diligenté contre DATABIX – BIX ACADEMY pour un refus.

Si le Client est accepté, il reçoit un devis accompagné des conditions générales de vente, de sorte que la relation contractuelle ne peut être qualifiée de contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil. Le devis ainsi que les conditions générales de vente seront soumis à signature électronique. Le devis et les conditions générales signés valent bon de commande.

RETRACTATION

Si le Client bénéficie de la qualité de consommateur ou de non professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation est fixé à 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Les présentes Conditions Générales valent information au Client sur son droit de rétractation. Après avoir exercé son droit à la rétractation, le Client sera remboursé de la totalité du montant versé, par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la rétractation.

Le Client s’engage à adresser le formulaire de rétractation (ANNEXE 2) ou une déclaration sur papier libre avant l’expiration de ce délai de 14 jours.

Le Client reconnaît également que, s’il souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois que DATABIX – BIX ACADEMY aura entièrement exécuté le contrat. Si le Client décide finalement de se rétracter avant que la prestation ne soit intégralement exécutée, il devra verser à DATABIX – BIX ACADEMY une somme correspondant aux services fournis jusqu’à la date de rétractation.

Le Client exprime par écrit son souhait de commencement d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

OBLIGATIONS DE DATABIX – BIX ACADEMY RELATIVES AUX SERVICES

DATABIX – BIX ACADEMY fournit les Services en 6 (six) semaines, sans retard injustifié après la conclusion du Contrat, sauf si les Parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique.

DATABIX – BIX ACADEMY s’est acquittée de l’obligation de fourniture lorsque le contenu des Services proposés est rendu disponible ou accessible pour le Client en tout lieu physique ou virtuel.

En cas de manquement par DATABIX – BIX ACADEMY à ses obligations, le Client consommateur peut :
Notifier à DATABIX – BIX ACADEMY la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que DATABIX – BIX ACADEMY s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
Résilier le contrat si, après avoir mis en demeure DATABIX – BIX ACADEMY de fournir les Services, ce dernier ne s’est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les Parties.

Le Contrat est considéré comme résilié à la réception par DATABIX – BIX ACADEMY de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que DATABIX – BIX ACADEMY ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client consommateur peut immédiatement résilier le Contrat :
Lorsque DATABIX – BIX ACADEMY refuse de fournir les Services ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne procédera pas à cette fourniture ;
Lorsque DATABIX – BIX ACADEMY n’exécute pas son obligation de fourniture des Services à la date ou à l’expiration du délai convenu par les Parties et que cette date ou ce délai constitue pour le Client consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’un accord exprès entre le Client consommateur et DATABIX – BIX ACADEMY

Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés et détaillés dans la Commande souscrite par le Client et peuvent comporter tout ou partie des prestations ci-dessous.

ARTICLE 6.1 ACCOMPAGNEMENT EN SEO ET REFERENCEMENT WEB

DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à accompagner le Client dans sa stratégie de référencement SEO. Le Client comprend et accepte que l’accompagnement par DATABIX – BIX ACADEMY l’oblige à un investissement sérieux et régulier. L’accompagnement en SEO ainsi que la formation relèvent d’un partenariat entre les Parties, et le Client ne peut se contenter d’un rôle passif.

En matière de conseil SEO, DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à proposer un accompagnement sur-mesure, en adaptant ses services en fonction des besoins spécifiques et de l’activité du Client et à mettre en œuvre des techniques de qualité afin d’assurer une expérience optimale.

DATABIX – BIX ACADEMY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à aider le Client à améliorer sa visibilité en ligne et d’augmenter son trafic organique. Les algorithmes des moteurs de recherche changeant très régulièrement, DATABIX – BIX ACADEMY ne peut être tenu à une obligation de résultat. DATABIX – BIX ACADEMY veillera à positionner le site internet, la page web ou l’application mobile du Client dans les premiers résultats naturels des moteurs de recherche, en se conformant aux indications et besoins spécifiques du Client.

DATABIX – BIX ACADEMY proposera alors des mots clés au Client afin d’améliorer son référencement web. Celui-ci pourra demander des modifications dans des limites raisonnables, toute modification excessive entraînant des frais supplémentaires.

DATABIX – BIX ACADEMY assistera le Client dans la sélection des mots-clés à inclure sur les pages du site en se réservant le droit de refuser certains mots potentiellement illicites, sans que cela n’exonère le Client de sa responsabilité concernant le choix des mots-clés. Le Client se porte garant en cas d’utilisation de mots clés illicites, et garantit DATABIX – BIX ACADEMY contre tout dommage, condamnation à payer des dommages et intérêts à un tiers ainsi que contre ses frais de justice et de conseil.

DATABIX – BIX ACADEMY mettra en œuvre tous les moyens et efforts nécessaires pour accompagner selon les besoins et objectifs du Client, tout en veillant à respecter les standards professionnels et techniques.

Le Client est tenu de fournir les informations utiles à mettre en avant. Le Client supporte la charge de la preuve qu’il transmet l’intégralité de ses besoins et objectifs à DATABIX – BIX ACADEMY. Toute ambiguïté du Client sera interprétée en faveur de DATABIX – BIX ACADEMY.

Cependant, DATABIX – BIX ACADEMY ne garantit aucun résultat spécifique quant au nombre de clients ou à la visibilité que le Client pourrait obtenir. DATABIX – BIX ACADEMY ne peut être tenu responsable des résultats obtenus en termes de nombre de clients, d’augmentation de trafic organique ou de niveau de visibilité. Le Client comprend et accepte que l’accompagnement en SEO n’est qu’un moyen de tenter de fédérer une clientèle et ne constitue pas, à lui seul, la garantie de développer une activité économique ni d’attirer de nouveaux clients.

DATABIX – BIX ACADEMY se réserve la possibilité de faire appel à des tiers sous-traitants pour la fourniture des Services, dont elle sera responsable vis-à-vis du Client dans les termes des présentes Conditions Générales. DATABIX – BIX ACADEMY pourra modifier les infrastructures mises en place pour la fourniture des Services, à condition de maintenir des conditions au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6.2 FORMATIONS EN SEO

DATABIX – BIX ACADEMY propose des sessions de formations personnalisées en SEO.

Ces formations sont principalement destinées aux petites, moyennes et grandes entreprises ainsi qu’à leurs salariés.

Dans le cadre de l’accompagnement du Client, DATABIX – BIX ACADEMY propose une mise à niveau des compétences SEO des équipes opérationnelles afin d’être efficient dans l’accompagnement global en SEO.

En amont de la formation, DATABIX – BIX ACADEMY engage une période de discussion et d’immersion avec le Client afin de comprendre les besoins du Client et de permettre la mise en place d’une formation SEO personnalisée.

L’objectif de la formation SEO dispensée par DATABIX – BIX ACADEMY est de permettre aux équipes internes au Client de comprendre les enjeux du SEO et de connaître les réflexes à adopter au quotidien dans la gestion du site internet du Client.

Le Client, ses associés, collaborateurs et agents s’engagent à suivre chaque séance de formation et à faire preuve d’un haut niveau d’implication. Le Client, ses associés, collaborateurs et agents comprennent que sa réussite dépend avant tout de leur implication dans les formations.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations mentionnées dans les Conditions Générales, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec DATABIX – BIX ACADEMY pour la bonne exécution des Services.

Le Client doit notifier à DATABIX – BIX ACADEMY tout défaut afférent aux Services par écrit et sans délai, en fournissant les informations dont il a connaissance pour identifier le défaut.

DATABIX – BIX ACADEMY se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article, sans que cela ne décharge le Client de sa responsabilité ni ne remette en cause la qualification d’hébergeur de DATABIX – BIX ACADEMY.

Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées par les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7.1 ACCOMPAGNEMENT EN SEO ET REFERENCEMENT WEB

Le Client s’engage à communiquer à DATABIX – BIX ACADEMY, dans les meilleurs délais, ses objectifs et besoins tout au long de l’exécution du contrat. Cette communication doit se faire de manière régulière et précise afin de permettre à DATABIX – BIX ACADEMY de répondre efficacement aux exigences du Client et d’assurer la bonne exécution des prestations.

Le Client a l’obligation de fournir ses meilleurs moyens afin de collaborer avec DATABIX – BIX ACADEMY.

Le Client s’engage à agir dans le respect des lois en vigueur et à n’effectuer aucune commande qui serait contraire à la loi et aux convention internationales ratifiées par la France. Le Client s’engage à ce que l’intégralité des données et contenus transmis soit licite. À ce titre, le Client atteste qu’il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives notamment en matière de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation du Site Internet et de tout élément, tout contenu, base de données, logiciel, auquel il donnerait accès à DATABIX – BIX ACADEMY (directement ou indirectement) ou dont il confierait à celle-ci la reproduction ou la représentation.

DATABIX – BIX ACADEMY décline toute responsabilité quant au contenu que le Client publie sur le Site Internet. Le contenu reste la propriété et la responsabilité du Client. Le Client déclare et garantit que l’utilisation qu’il fera du Site Internet est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Le Client est également responsable de l’utilisation du Site Internet par ses utilisateurs. En aucun cas, DATABIX – BIX ACADEMY ne pourra être tenu responsable de l’utilisation du Site Internet ou des actions des utilisateurs du Site Internet.

Le Client est seul responsable de la fourniture de produits, services ou autres éléments proposés sur le Site Internet. Il est également seul responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à ces produits et services.

Toute modification ou ajout apporté par le Client au site après la fin du processus d’accompagnement par DATABIX – BIX ACADEMY est de la seule responsabilité du Client. DATABIX – BIX ACADEMY ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications ou ajouts.

ARTICLE 7.2 FORMATIONS EN SEO

Le Client atteste que les contenus communiqués à DATABIX – BIX ACADEMY pour la préparation des formations sont conformes aux lois et règlements applicables.

Le Client s’engage notamment à ne pas publier de contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, dénigrants, pornographiques, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou du terrorisme. Il s’interdit également de porter atteinte, par l’intermédiaire des comptes de réseaux sociaux, au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

DATABIX – BIX ACADEMY se contente de dispenser des conseils à titre de consultant et décline toute responsabilité quant au contenu que le Client publie sur internet et les réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de tout contenu publié et des conséquences qui peuvent en découler.

En cas d’engagement de la responsabilité de DATABIX – BIX ACADEMY, le Client se porte garant de l’intégralité des frais encourus (dommages et intérêts, amendes, frais de justice et notamment honoraires d’avocats) qui devront être réglés au plus tard 1 mois à compter de leur date d’exigibilité.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES SERVICES

DATABIX – BIX ACADEMY fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée du Contrat.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.»

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix : le prix des Services souscrits dans le cadre du Contrat est fixé dans la (les) Commande(s). Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Commande(s) n’est pas compris dans le prix.

Paiement : Les modalités de paiement sont prévues dans le devis. Les frais supplémentaires facturés en sus sont payables par tous moyens à réception de la facture. En cas de retard dans le paiement des sommes dues, des pénalités de retard seront appliquées et seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance prévue. Les pénalités de retard sont destinées à compenser les pertes de trésorerie causée par le retard de paiement. Les pénalités de retard s’élèvent à 40 euros plus 3% de la somme restant due à DATABIX – BIX ACADEMY par jour de retard.

Sauf résiliation expresse notifiée par l’une ou l’autre partie au moins 3 mois avant la date d’expiration de la période en cours, l’accompagnement en SEO sera automatiquement reconduit pour une période équivalente à celle initialement souscrite. Les conditions tarifaires applicables lors de chaque reconduction seront celles en vigueur à la date de reconduction, sauf notification contraire de DATABIX – BIX ACADEMY au Client.

RESPONSABILITE

DATABIX – BIX ACADEMY est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de DATABIX – BIX ACADEMY ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations.

DATABIX – BIX ACADEMY garantit que les services vendus sont exempts de défauts cachés qui les rendraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le produit ou n’en aurait donné qu’un prix moindre s’il les avait connus.

La bonne exécution des Services nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins. Le Client s’engage notamment à contrôler le bon fonctionnement des Services. À défaut d’indication du Client à DATABIX – BIX ACADEMY dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte d’un défaut, le délai de prescription sera opposable au Client. Toute éventuelle modification par DATABIX – BIX ACADEMY fera l’objet d’un devis présenté au Client.

DATABIX – BIX ACADEMY pourra également interrompre les Services en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, et notamment, en cas de transfert de données illicites sur le Serveur, d’utilisation des Services à des fins illicites, si DATABIX – BIX ACADEMY se voit notifier une décision administrative, judiciaire ou extrajudiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix. À ce titre, DATABIX – BIX ACADEMY pourra résilier le Contrat si le Client téléverse des données et / ou contenus contraires au droit français et notamment des contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, dénigrants, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme, des contenus contraires au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

DATABIX – BIX ACADEMY ne sera en aucun cas responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées par le Client ni de toute violation par le Client des lois et règlementations en vigueur.

Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il a mises en ligne par dans le cadre de l’exécution du Contrat. En conséquence, la responsabilité de DATABIX – BIX ACADEMY ne saurait être engagée en raison du contenu fourni par le Client publié et le Client s’engage à garantir DATABIX – BIX ACADEMY contre toute réclamation ou action à son encontre et de tout dommage subi à ce titre. Dans le cadre de l’activité d’accompagnement en SEO, notamment, le Client garantit DATABIX – BIX ACADEMY contre toute action devant les juridictions françaises et étrangères ainsi que l’administration. L’entière responsabilité des dommages que le Client pourrait subir en raison de la fourniture d’informations erronées ou imprécises lui incombe exclusivement. DATABIX – BIX ACADEMY n’apporte aucun conseil juridique relatif à l’utilisation du site internet et à la légalité des contenus. En cas d’engagement de la responsabilité de DATABIX – BIX ACADEMY, le Client se porte garant de l’intégralité des frais encourus (dommages et intérêts, amendes, frais de justice et notamment honoraires d’avocats) qui devront être réglés au plus tard 1 mois à compter de leur date d’exigibilité.

Une fois l’accompagnement en SEO délivré, la responsabilité de DATABIX – BIX ACADEMY ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau internet du Client, de non-respect des instructions de DATABIX – BIX ACADEMY, de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont DATABIX – BIX ACADEMY n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

DATABIX – BIX ACADEMY attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. DATABIX – BIX ACADEMY décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations, données et contenus fournis par le Client. Le matériel, les logiciels et données du Client demeurent sous son entière responsabilité.

Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre DATABIX – BIX ACADEMY plus de 1 (un) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes Conditions Générales s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par DATABIX – BIX ACADEMY et à en justifier à première demande. Si le Client ne minimise pas son préjudice, les dommages et intérêts versés par DATABIX – BIX ACADEMY seront diminués proportionnellement.

Force Majeure :

FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.

DUREE ET RESILISATION

ARTICLE 12.1. ACCOMPAGNEMENT EN SEO ET REFERENCEMENT WEB

Le Contrat prendra effet à compter de sa date de conclusion pour une durée initiale d’un (1) an. À l’issue de cette période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation expresse notifiée par l’une ou l’autre des parties. La résiliation devra être notifiée par écrit sera effective dans le délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

ARTICLE 12.2. FORMATION EN SEO

La formation en SEO prendra effet à compter de la date convenue par les Parties et se poursuivra jusqu’à l’achèvement de la période de formation conformément au terme fixé dans le devis accepté par les Parties.

En cas de nécessité de prolongation de la formation au-delà de la date prévue dans le devis, un nouvel accord devra être conclu entre les Parties. Si aucune extension n’est convenue, le contrat sera considéré comme expiré à la date spécifiée. Toute demande de modification des délais ou des conditions devra être notifiée par écrit et acceptée par les deux Parties.

ARTICLE 12.3 RESILIATION
Dans les cas prévus où le Client consommateur a droit à la résolution du Contrat en vertu de l’application de la garantie légale de conformité portant sur les Services, le Client consommateur informe DATABIX – BIX ACADEMY de sa décision de résoudre le contrat.

DATABIX – BIX ACADEMY est tenue :
De rembourser au Client consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du Contrat ;
De rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le Client consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;
De mettre à disposition du Client consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par DATABIX – BIX ACADEMY ;
De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le Client consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par DATABIX – BIX ACADEMY, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le Client consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

DATABIX – BIX ACADEMY peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services en rendant ce contenu ou service inaccessible au Client consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du Client consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du Client consommateur à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures.

Le Client consommateur peut demander des dommages et intérêts.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments du site ou de la communication sur les réseaux sociaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, leur utilisation sans le consentement de DATABIX – BIX ACADEMY est interdite.

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, le code source et le code objet, la documentation de tout ordre vendue ou mise à disposition du Client par DATABIX – BIX ACADEMY et toute création originale sont la propriété exclusive de DATABIX – BIX ACADEMY qui s’en réserve le droit d’utilisation, d’exploitation, de représentation et de reproduction.

Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par DATABIX – BIX ACADEMY conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle ou sur le savoir-faire de DATABIX – BIX ACADEMY. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de DATABIX – BIX ACADEMY. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Client concède à DATABIX – BIX ACADEMY, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d’héberger lesdits contenus, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d’afficher ces contenus aux fins de l’exécution du Contrat.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus se trouvant dans les applications objets du Contrat ou contenu publié sur le Site Internet, et qu’il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s’engage à indemniser DATABIX – BIX ACADEMY de toutes les conséquences pécuniaires (notamment les dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats) que celle-ci pourrait supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.

Le Client autorise DATABIX – BIX ACADEMY à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.

DONNÉES PERSONNELLES

Le présent article présente de façon synthétique la politique en matière de données personnelles de DATABIX – BIX ACADEMY.

Il doit être lu en combinaison avec l’annexe 1.

12.1. Données relatives à l’Utilisateur

L’exécution des Services par DATABIX – BIX ACADEMY nécessite la fourniture de données personnelles concernant le Client et/ ou la personne physique représentant le Client, à savoir son nom complet, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique. Ces données sont nécessaires au respect de ses obligations par DATABIX – BIX ACADEMY, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Services et ne représentent pas la liste exhaustive des données pouvant être collectées. Le nombre de partages d’information sera stocké par DATABIX – BIX ACADEMY et mis à disposition du Client.

Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience de navigation et les fonctionnalités du site.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable. Le traitement des données a pour fondement l’intérêt légitime de DATABIX – BIX ACADEMY afin de :
Déterminer les besoins du client et établir des propositions,
Assurer la bonne exécution du contrat,
Collecter les informations relatives aux retours et avis des clients sur les services de DATABIX – BIX ACADEMY,
Mettre un terme au contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à DATABIX – BIX ACADEMY.

Cinq (5) ans après la fin du contrat, DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à supprimer les données stockées.

12.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par DATABIX – BIX ACADEMY pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client.

DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.

DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs. En particulier, DATABIX – BIX ACADEMY, et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdits Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes Conditions Générales.

Par dérogation à ce qui précède, la Partie tenue de communiquer une information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire, devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la demande – hors weekends et jours fériés en France métropolitaine hors Alsace-Moselle – en vue de lui permettre d’apporter son concours préalable à la communication desdites informations confidentielles. Les Parties devront veiller à maintenir la confidentialité même en cas de communication obligatoire. En cas de contentieux, les Parties demanderont notamment que les audiences se tiennent à huis clos.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.

INTERPRETATION DU CONTRAT

Les Conditions Générales, ses annexes ainsi que la Commande et le Bon de commande, constituent l’intégralité du Contrat entre DATABIX – BIX ACADEMY et le Client au titre des Services. En cas de contradiction entre ces documents, le document postérieur primera sur le document antérieur. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

Le fait pour DATABIX – BIX ACADEMY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la fin du Contrat sont soumises au droit français.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé.

Si les Parties ne trouvent pas d’accord, elles mandatent leurs conseils aux fins de trouver une solution amiable. Le Conseil de DATABIX – BIX ACADEMY est le cabinet LBV AVOCATS, joignable au 0954002216 ou par email à contact@avocat-lbv.com.

Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation. Avant toute démarche judiciaire, le Client est invité à contacter DATABIX – BIX ACADEMY pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Si à l’issue de la période de médiation, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord, tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de DATABIX – BIX ACADEMY qui tranchera le litige conformément à la loi française.

Fait à ROUEN,
Le [A COMPLETER]
Liste des Annexes

Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles par DATABIX – BIX ACADEMY (sous-traitant) pour le Client (responsable de traitement)
Annexe n°2 – Formulaire de rétractation

Annexe 1

Traitement des données personnelles par DATABIX – BIX ACADEMY

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 en son dernier état.

DATABIX – BIX ACADEMY est autorisé à traiter et à conserver les données à caractère personnel du Client nécessaires pour fournir les Services. En cas de préjudice subi par DATABIX – BIX ACADEMY à cause d’une faute quelconque du Client dans le traitement des données, le Client s’engage à indemniser DATABIX – BIX ACADEMY de l’intégralité du ou des préjudices subis et notamment de rembourser dans le délai de 1 (un) mois les éventuels frais de procédure (avocat, dépens, frais de justice etc…).

Les données à caractère personnel traitées sont le nom complet, l’adresse postale, l’adresse email, les coordonnées téléphoniques, et toute information que le Client juge utile de transmettre à DATABIX – BIX ACADEMY pour la bonne exécution des présentes.

Le traitement des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique est interdit.

Durée du contrat. Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des Conditions Générales ou de la signature du contrat avec le Client, et prendra fin conformément à l’article 10 des Conditions Générales après 5 ans.

I. Obligations du responsable de traitement. Le sous-traitant s’engage à :

Traiter les données uniquement pour les finalités suivantes :
Suivre le processus de conclusion du contrat,
Suivre la bonne exécution du contrat,
Collecter les informations relatives aux retours et avis des clients sur les services de DATABIX – BIX ACADEMY,
Mettre un terme au contrat.

2. Traiter les données conformément aux instructions écrites du Client. Si DATABIX – BIX ACADEMY considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe dans les meilleurs délais le Client. En outre, si DATABIX – BIX ACADEMY est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ou s’il s’agit d’un État n’étant pas reconnu par la CNIL comme constituant un système juridique offrant des garanties équivalentes de protection au droit européen ;

3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

5. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Sous-traitance. DATABIX – BIX ACADEMY peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 48 (quarante-huit) heures ouvrées et d’un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. À l’expiration de ce délai le responsable de traitement sera supposé avoir accepté la communication des données à un sous-traitant et leur traitement par ce dernier. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

7. Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes. DATABIX – BIX ACADEMY fera ses meilleurs efforts afin de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. DATABIX – BIX ACADEMY doit répondre dans les délais prévus par le Règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.

9. Notification des violations de données à caractère personnel. DATABIX – BIX ACADEMY notifie par e-mail au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après information du Client, DATABIX – BIX ACADEMY notifie à la CNIL, au nom et pour le compte du Client, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :

La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Mesures de sécurité. DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : sécurisation du ou des locaux où l’activité est exercée, formation à la sécurité et à la cybersécurité des collaborateurs et de ses sous-traitants, anonymisation des données, chiffrement des données à caractère personnel, destruction des données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches demandées, un audit technique et organisationnel de ses mesures de sécurité en matière de données personnelles.

11. Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, DATABIX – BIX ACADEMY s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel dans les cinq (5) ans après la fin du contrat – à moins qu’elles ne s’avèrent nécessaires afin de prouver la bonne exécution du contrat auquel cas le sous-traitant pourra les conserver pendant toute la durée du délai de prescription. Une fois détruites, DATABIX – BIX ACADEMY doit justifier par écrit de la destruction.

13. Registre des catégories d’activités de traitement. DATABIX – BIX ACADEMY déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées comprenant :
Le nom et les coordonnées des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
Les catégories de traitements effectués ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; (iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

14. Documentation. DATABIX – BIX ACADEMY met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Annexe 2

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION, conforme à l’article R 221-1 du Code de la consommation

A l’attention de DATABIX – BIX ACADEMY, [adresse géographique et adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.